CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CLAUSE GENERALE :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1. CONFIDENTIALITE :

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

1. FORMATION DU CONTRAT :

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Les commandes négociées verbalement sont considérées définitives après confirmation écrite des deux parties ou expédition de notre part.

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur, le respect des clauses de l’offre. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou résilier  tout ou partie du contrat sans indemnité, si ladite situation venait à être modifiée entre l’acceptation de la commande et la livraison.

1. LIVRAISONS - TRANSPORT :

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées Franco. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Pour toute commande d’articles fabriqués à la demande, nous nous réservons le droit de livrer et facturer un nombre de pièces légèrement supérieur à la quantité commandée.

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est faite dans les huit jours à réception de la marchandise et à condition que celle-ci soit restée dans l’état où nous l’avons livrée.

Aucune pénalité pour cause de retard ne sera due par le vendeur, nonobstant toutes les réserves stipulées sur le bon de commande et acceptées par le vendeur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de grèves, avaries de transport, catastrophes naturelles, bris de machines. L’acheteur ne pourra rompre le contrat qu’après la mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de quinze jours. L’annulation du contrat dans ces conditions ne donnera aucun droit à indemnisation au profit de l’acheteur.

Toute pièce jugée défectueuse par le client devra être conservée par celui-ci pour expertise par le vendeur. Le client s’engage à conserver  tous les éléments de traçabilité portés sur nos emballages permettant d’identifier le matériel incriminé. Le client s’interdit d’émettre tout avoir d’office tant que l’expertise n’a pas conclu à une défaillance imputable au vendeur. De même, il d’interdit de bloquer ou différer des règlements en totalité ou partiellement, notamment ceux relatifs à la livraison de matériels non concernés. Toute réclamation pour vice caché se fera à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code Civil, selon les circonstances et la nature du matériel livré.

1. CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES :

Les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 30 jours de la date de facture. En cas de non-respect des délais de règlement contractuels, l’ensemble des frais de recouvrement, en ce compris des frais bancaires, de justice, et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement, seront à la charge de l’acheteur. Le retour d’un seul impayé rend immédiatement exigibles toutes les créances même celles non échues. De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois à compter de la date de facturation. Ces intérêts seront augmentés d’une clause pénale forfaitaire et irréductible d’un montant de 2% des sommes dues avec un minimum de      30.49 €.

En cas de défaillance de l’acheteur, pour quelque cause que ce soit, le vendeur sera fondé de revendiquer par devant le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance la pleine propriété du matériel livré et non payé.

6.     CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : loi n° 67563 du 13/07/67

n° 80335 du 12/05/80

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de son prix quel qu’en soit le mode de paiement. En cas de défaut de paiement à une échéance, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur pourra reprendre le matériel que l’acheteur sera tenu de lui restituer à la première demande. A défaut de restitution immédiate, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mamers à qui il est fait attribution de juridiction pour l’y  contraindre sans préjudice de dommages et intérêts.

        a) Autorisation de revendre

        L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.

        En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due (ou : en cas de revente, l’acheteur s’engage à

avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur).

1. GARANTIE :

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 1 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :

- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur

        - Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation

        - Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur

        - Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

        Nos responsabilités étant strictement limitées au remplacement pur et simple des pièces, l’acquéreur renonce expressément à rechercher la responsabilité du vendeur pour dommages et pertes causés directement ou indirectement au client ou à des tiers. Le client renonce expressément à réclamer tout dédommagement au titre de frais de main d’œuvre, transport hors métropole, frais de montage – démontage, etc…

        Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontages, remontage, transport sur site, etc…

        Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquences de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien  est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.

1. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT :

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera  résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendre effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

1. REGLEMENT DES LITIGES :

Pour toutes contestations relatives aux présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, les parties font attribution de juridiction et compétence au Tribunal de Commerce de Mamers qui sera seul compétent pour en connaître même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le lieu , les divers modes d’expédition ou les modalités de paiement ne pourront en aucun cas constituer novation ou dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

1. REACH :

L’acheteur s’engage à respecter ses obligations afférentes à la réglementation REACH et à nous apporter toute assistance nécessaire dans ce cadre. Il est tenu de s’informer des mesures de gestion des risques liés aux produits commandés et de les appliquer, notamment en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et tout autre risque de danger. En outre l’acheteur est tenu de vérifier que son usage des produits commandés est conforme aux recommandations des fabricants (fiches  techniques, etc…)