Notre Plateforme est spécialisée dans la mise en relation de Marchands professionnels avec des internautes professionnels désireux d’acheter des produits et du matériel utiles à la pratique du tennis, du padel et du beach tennis.

La Fédération Française de Tennis (FFT) commercialise également directement certains Produits. 

Cette Plateforme est destinée aux clubs, comités régionaux et ligues régionales de la FFT ainsi qu’aux Collectivités Locales.

 

 

 

La Fédération Française de Tennis (ci-après « la FFT » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet PROSHOP accessible à l’adresse suivante :  https://proshop.fft.fr/ (ci-après « la Plateforme »).

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre la FFT, (Association loi 1901, fondée le 30 octobre 1920, reconnue d’utilité publique par décret du 13 juillet 1923, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W751004677, Siren n°775 671 381, sise Stade Roland-Garros, 2 avenue Gordon Bennett - 75016 Paris) et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

 

Il est précisé que la Plateforme propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel des Marchands professionnels (ci-après « les Marchands ») proposent à des clients (ci-après « les Clients ») l’achat de produits et du matériel utiles à la pratique du tennis, du padel et du beach tennis (ci-après « les Produits »).

 

Dans ce cadre, il est rappelé que la FFT intervient :

 

-          En tant qu’Opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Marchands sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients ;

-          En qualité de Marchand lorsque les Produits vendus sont directement proposés par la FFT.

 

Par ailleurs la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les CGV spécifiques du Marchand, ou par les CGV Plateforme.

 

 

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

• « Boutique en ligne » ou « Boutique Shop-in-Shop » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Marchand sur la Plateforme lui permettant de présenter sa société ainsi que ses Produits.

 

·       « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits que le Marchand souhaite présenter à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

•  « Client » : désigne tout club affilié, structure habilitée, comité départemental et ligue régionale, ou toute Collectivité Locale (Municipalité, Communauté de Communes, Intercommunalité, Conseil départemental, Conseil régional) accédant à la Plateforme et procédant à la Commande d’un Produit auprès d’un Marchand.

 

• « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.

 

• « Compte » : désigne le Compte TEN’UP du Client, l’interface à partir de laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

 

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.   

 

·       « Conditions Générales de Vente « Plateforme » ou « CGV Plateforme » : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente des Produits par les Marchands aux Clients dans l’hypothèse où les Conditions Générales de Vente spécifiques du Marchand seraient lacunaires ou absentes. 

 

• « CGV spécifiques du Marchand » : désigne les Conditions Générales de Vente que le Marchand souhaite voir encadrer la vente de ses Produits sur la Plateforme. Les CGV spécifiques du Marchand peuvent être fournies par le Marchand lors de son référencement sur la Plateforme et doivent se conformer à l’ensemble des informations rendues obligatoires par la législation applicable ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente « Plateforme ». Les CGV spécifiques du Marchand s’appliquent prioritairement à la vente des Produits du Marchand. Ce n’est que dans l’hypothèse où elles seraient absentes ou lacunaires que les CGV « Plateforme », proposées par l’Opérateur, s’appliqueront. 

 

• « Conditions Particulières / Conditions Générales de Services [Partenaires] ou CP-CGS [Partenaires] » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par la FFT aux Partenaires.

 

• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Marchand publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

 

• « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe utilisés par ce dernier dans le cadre de la connexion à son Compte TEN’UP.   

 

• « Fournisseur » : désigne tout professionnel ayant souscrit au Service Dropshipping proposé par la FFT sur la Plateforme.

 

• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

 

• « Marchand » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit au Service Marketplace proposé par la FFT sur sa Plateforme. Il est précisé que la FFT peut être Marchand sur la Plateforme, ce qui sera expressément indiqué au Client.

 

• « Middle-Office » : désigne l’interface permettant au Marchand d’accéder à sa Boutique en ligne et de la configurer. 

 

• « Partenaire » : désigne tout Marchand ou Fournisseur ayant souscrit aux Services proposés par la FFT sur la Plateforme.

 

• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble la FFT et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

·       « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://proshop.fft.fr/  . La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

 

·       « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de la FFT, des services de paiement aux Partenaires afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.

 

•  « Produit » : désigne tout produit proposé au Client par le Marchand sur la Plateforme.

 

• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la FFT aux Utilisateurs de la Plateforme et notamment la mise en relation des Clients avec les Marchands.   

 

• « Service Dropshipping » : désigne la possibilité pour le Fournisseur d’être référencé en tant que Partenaire de la FFT dans le cadre de son activité de dropshipper.

 

• « Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Marchand de commercialiser ses Produits sur la Plateforme.

 

•       « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Partenaire, Client, ou simple internaute.

 

 

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

 

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

 

 

 

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.  

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

 

 

§  Article 5.1. Teneur de l’intervention de la FFT

 

La FFT peut avoir deux rôles distincts sur la Plateforme :

 

Article 5.1.1. Intervention en tant que simple intermédiaire

 

La Plateforme éditée par la FFT consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Marchands et les Clients en vue de la vente de Produits.

 

A l’exception des cas où elle agit comme Marchand, la FFT n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Marchand. 

 

Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV Plateforme ou les CGV spécifiques du Marchand) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Marchand, la FFT intervenant comme simple intermédiaire technique.

 

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établis par les Marchands.

 

La FFT est rémunérée par une commission prélevée sur les ventes de Produits achetés par les Clients auprès des Marchands.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la FFT.

 

Article 5.1.2. Intervention en tant que Marchand

 

La FFT a la possibilité de proposer directement sur la Plateforme la vente de ses Produits.

L’Utilisateur sera informé du fait que la FFT est Marchand par les mentions suivantes : « Vendu et expédié par FFT » ou par « vendu par FFT ».

 

§  Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

 

Article 5.2.1. Dispositions générales

 

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, la FFT agit de manière neutre, claire et transparente.

 

La FFT n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Marchands référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

 

Les Produits « vedette » seront prioritairement présentés aux Clients et mis en avant sur la Plateforme.

 

Les Produits « vedette » recouvrent les Produits liés à une animation commerciale, les Produits les mieux vendus sur les trois (3) derniers mois, les Produits de certains Marchands partenaires de la FFT et les Produits les plus consultés par les Utilisateurs, étant précisé que les Produits vendus par la FFT seront mis en avant.

 

Les Produits présentés aux internautes sur la Plateforme sont référencés sur la Plateforme par catégorie (MATÉRIEL COURT, ENTRETIEN DES COURTS, MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE, RAQUETTES ET CORDAGES, PRÉPARATION PHYSIQUE, TOURNOIS ET ANIMATIONS, MATÉRIEL CLUB-HOUSE, PADEL, BEACH TENNIS, TENNIS FAUTEUIL).

 

 

Si le nombre de visiteur unique mensuel sur la Plateforme est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, la FFT diffusera des bonnes pratiques. 

 

Article 5.2.2. Transparence financière

 

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, la FFT est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire.

A ce titre, l’Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après :

(i)                   Obligations issues de l’article 242 bis du Code Général des Impôts :

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’Opérateur s’engage à fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme.

Au titre de cette obligation, l’Opérateur mentionne en Annexe 1 des présentes CGU les liens électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

(ii)                  Obligations issues des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts :

Lorsque les opérations réalisées par les Marchands par l’intermédiaire de la Plateforme (Commandes de Produits) entrent dans le cadre des articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts), l’Opérateur s’engage à :

●        S’enregistrer auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro d’enregistrement individuel ;

●        Souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l’intégralité des informations demandées.

Afin que l’Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Marchands s’engagent à fournir à l’Opérateur l’intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, le Marchand est expressément informé que son accès à la Plateforme pourra être fermé dans les conditions précisées au sein des CGS. 

Chaque Marchand concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.

Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations. 

Pour plus d’informations, les Marchands sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.

 

 

 

La FFT propose un service de comparaison par lequel les caractéristiques essentielles et les prix des Produits pourront être comparés.

 

Tout Utilisateur aura la possibilité de comparer les Produits de la Plateforme.

 

Lors de la consultation d’un Produit, l’Utilisateur pourra cliquer sur « comparer » afin d’ajouter ledit Produit au service de comparaison de la Plateforme.

 

En cliquant sur l’onglet dédié en bas page, l’Utilisateur pourra accéder au Comparateur de la Plateforme.

 

Les Produits sont comparés au regard des critères suivants : prix, note, description, stock, couleur et composition.

 

Les frais de services relatifs au Service Marketplace sont à la charge du Marchand et feront l’objet d’une commission calculée sur chaque transaction. La rémunération n’impacte pas le classement des offres au sein du comparateur.

 

Le prix des Produits comparés est indiqué TTC. Il n’inclut pas les frais de livraison.

 

Tous les Produits vendus sur la Plateforme par des Marchands ou par la FFT peuvent être comparés sur la Plateforme

 

Les Produits seront comparés à l’instant T lors de la consultation des Produits par l’Utilisateur.

 

Les offres comparées sont actualisées en cas de mise à jour de la fiche Produit du Marchand.

 

 

 

                                                                                                                         

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 8.1 des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Partenaire est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

§  Article 7.1. Inscription en tant que Partenaire

 

Pour être référencé en tant que Marchand ou intervenir en cas de Fournisseur, l’Utilisateur devra contacter la FFT en vue de solliciter son inscription sur la Plateforme :

 

o   Soit par le biais du formulaire de demande d’inscription disponible sur la Plateforme ;

o   Soit par courriel à proshop@fft.fr  .

 

A ce stade, l’Utilisateur devra indiquer s’il souhaite bénéficier du Service Marketplace et solliciter son inscription en tant que Marchand, ou bénéficier du Service Dropshipping et solliciter son inscription en tant que Fournisseur.

Tout Partenaire garantit au moment de la validation de son inscription par la FFT que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le Partenaire devra immédiatement informer la FFT de ses nouvelles informations.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre la FFT et les Marchands souhaitant proposer des Produits sur la Plateforme sont régies par les CP/CGS [Partenaires] disponibles sur demande par courriel proshop@fft.fr .

En tout état de cause, ces CP/CGS [Partenaires] seront communiquées au Marchand avant son référencement. 

Il en va de même pour tout potentiel Fournisseur qui souhaiterait bénéficier du Service Dropshipping.

§  Article 7.2. Connexion en tant que Client

 

Pour pouvoir passer une Commande sur la Plateforme, l’Utilisateur doit se connecter à partir de son Compte TEN’UP.

 

Si Utilisateur ne dispose pas encore d’un Compte TEN’UP, il pourra s’inscrire à partir de l’adresse suivante : https://tenup.fft.fr/user/register . La création d’un Compte TEN’UP Club est gratuite.  

Lorsque l’Utilisateur est le représentant d’une Collectivité Locale, il sera également invité à formuler une demande d’inscription à partir du formulaire dédié accessible sur la Plateforme à partir de l’adresse suivante : https://proshop.fft.fr/form/creationdecomptecollectivite-g3.html . A ce stade, la FFT procédera à l’étude des éléments transmis afin de s’assurer de la licéité de cette inscription. Après validation de cette inscription par la FFT par courriel, dans un délai de trois (3) jours ouvrés, le représentant de la Collectivité pourra ainsi passer des Commandes sur la Plateforme.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client, s’engage à fournir à la FFT des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à la FFT toute mise à jour nécessaire des données communiquées.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte et de la mise à jour de ces informations.

 

Article 7.2.1. Identifiants

 

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, la FFT pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

 

En aucun cas, la FFT ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure la FFT n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir la FFT, sans délai.

 

En cas de perte de son mot de passe, le Client pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page TEN’UP lui permettant d’accéder à son Compte.

 

En cas d’utilisation frauduleuse constatée par le Client, ce dernier pourra contacter par téléphone le service Client par courriel à proshop@fft.fr .

 

Article 7.2.2. Désinscription du Client

 

Le Client peut à tout moment supprimer son Compte en se connectant à son Compte TEN’UP sur https://tenup.fft.fr/, puis en suivant les étapes suivantes : Menu / Vous / Mon compte puis cliquer sur « SUPPRIMER MON COMPTE ».  

 

En cas de suppression de son Compte TEN’UP, le Client sera désinscrit de la Plateforme Proshop.

 

La FFT procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

 

 

§  Article 8.1. Services offerts à tout Utilisateur 

 

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme.

 

Le principal Service proposé par la FFT consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Marchands référencés sur la Plateforme et dans certains cas auprès de la FFT.  

 

Article 8.1.1. Recherche par catégorie

 

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits : MATÉRIEL COURT, ENTRETIEN DES COURTS, MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE, RAQUETTES ET CORDAGES, PRÉPARATION PHYSIQUE, TOURNOIS ET ANIMATIONS, MATÉRIEL CLUB-HOUSE, PADEL, BEACH TENNIS, TENNIS FAUTEUIL.

 

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

 

Article 8.1.2. Recherche par le moteur de recherche

 

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.

 

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche présenteront en premier à l’Utilisateur les Produits vedette, définis par l’article 5.2.1. des présentes CGU.

 

 

Article 8.1.3. Comparateur

 

Tout Utilisateur pourra utiliser le comparateur conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes CGU.

 

§  Article 8.2. Services proposés aux Clients  

 

En se connectant à son Compte conformément à l’article 7.2. des présentes, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

 

Article 8.2.1. Demandes de devis

 

Tout Client a la possibilité de formuler une demande de devis avant de passer une Commande de Produits.

 

Cette fonctionnalité sera proposée pour tous les Produits commercialisés sur la Plateforme et accessible après avoir ajouté les Produits au panier et avoir cliqué depuis le panier sur « demander un devis ».

 

Pour acheter certains Produits, une demande de devis préalable sera obligatoire. Cette information est expressément mentionnée sur chaque fiche du Produit concerné.

 

Après avoir formulé une ou plusieurs demandes de devis, le Client pourra consulter les devis mis à disposition par le ou les Marchands dans « Mon Compte » / « Mes Devis ». Le Client sera notifié dès que le devis aura été mis à disposition par le Marchand.   

 

A ce stade, le Client aura la possibilité d’accepter ou de refuser chaque devis transmis.

 

En cas d’acceptation, le Client sera invité à suivre les étapes habituelles lui permettant de commander un Produit.

 

 

Article 8.2.2. Commandes de Produits

 

Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Marchands via la Plateforme.  

Si ces CGV sont absentes ou lacunaires, la Commande sera régie par les CGV Plateforme proposées par l’Opérateur.

 

En cas de Commande d’un Produit « Vendu et expédié par FFT » ou « Vendu par la FFT », la transaction sera régie par les CGV « Plateforme ».

 

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Clients sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement.

Les Clients (à l’exception des Collectivités Locales) auront également la possibilité de payer leurs Produits en utilisant une carte cadeau.

Article 8.2.3. Gestion des Commandes

 

En se connectant à son Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.

 

Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.

 

Article 8.2.4. Questions  

 

A partir de son Compte, le Client a la possibilité de poser des questions directement aux Marchands.

·       Questions diverses

 

Le Client pourra poser une question générale au Marchand à partir du bouton « contacter le vendeur ». Le Client a accès à cette fonctionnalité sur l'offre du Marchand, à partir de la fiche Produit. Le Client doit être connecté à son Compte pour accéder à cette fonctionnalité

Le Marchand et le Client pourront ensuite échanger ensemble par l’intermédiaire de l’outil de messagerie interne.

Il est précisé que le Marchand sera tenu de répondre au Client sous quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception du message.

 

·       Questions relatives aux Produits et à ses caractéristiques

 

A partir du bouton « poser une question sur le Produit » accessible sur la fiche du Produit concerné, le Client peut poser une question au Marchand concernant un Produit et ses caractéristiques.

Le Marchand sera également tenu d’y répondre sous quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception du message, et ce  par l’intermédiaire de l’outil de messagerie interne. 

 

Certaines questions et réponses apportant des précisions utiles complémentaires aux descriptions des Produits et notamment une nouvelle information sur les caractéristiques des Produits ou sur l’utilisation des Produits commercialisés seront publiées sur la Plateforme ce que le Client accepte expressément avant de contacter le Marchand.

 

Article 8.2.5. Autres fonctionnalités du Compte

 

A partir de son Compte, le Client pourra également gérer son profil, gérer sa liste de favoris et contacter le Service Client de la Plateforme.

 

Une messagerie interne permettra également au Client de contacter les Marchands après avoir passé une Commande.

 

§  Article 8.3. Services proposés aux Marchands

 

La FFT propose aux Utilisateurs professionnels de devenir Marchands sur la Plateforme pour pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des CP-CGS [Partenaires], et notamment du Service Marketplace afin d’être mis en relation avec des Clients pour vendre ses Produits. 

 

Chaque Marchand pourra présenter ses Produits sur sa Boutique Shop-in-Shop et disposer d’un Middle-Office.

 

Pour cela, les Marchands potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 7.1.des présentes.

 

§  Article 8.4. Services proposés aux Fournisseurs

 

La FFT propose aux Utilisateurs de devenir Fournisseurs afin de pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des CP-CGS [Partenaires] et notamment du Service Dropshipping lui permettant de fournir ses Produits à la FFT qui les commercialisera auprès des Clients. Le Fournisseur sera uniquement en charge de la logistique (emballage, expédition et livraison des Produits).

 

 

 

§  Article 9.1. Obligations des Utilisateurs

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

 

-          Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de la FFT et des tiers ;

-          Être honnête et sincère dans les informations fournies à la FFT et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs;

-          Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

-          Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

-          Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

-          Respecter les droits de propriété intellectuelle de la FFT portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

-          Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;

-          Ne pas modifier les informations mises en ligne par la FFT ou par un autre Utilisateur ;

-          Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

-          Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

 

-          Constitutifs de dénigrement fautif visant la FFT ou les Utilisateurs de la Plateforme ;

-          Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

-          À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

-          Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

-          menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

-          à caractère pédophile ;

-          incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

-          incitant au suicide ;

-          permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

-          à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 

§  Article 9.2. Obligations de Ia FFT

 

L’obligation générale de la FFT est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la FFT aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 

La FFT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

                                    

La FFT attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

 

Par ailleurs, la FFT s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.   

 

 

§  Article 10.1. Principes généraux

 

La FFT décline toute responsabilité notamment :

 

·       en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de la FFT ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

·       en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

·       en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;

·       relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;

·       en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

·       en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;

·       en cas de cause étrangère non imputable à la FFT ;

·       en cas d’agissement illicite d’un Partenaire ou d’inexécution contractuelle dont un Partenaire se serait rendu coupable ;

·       de tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Marchand.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

§  Article 10.2. Statut d’hébergeur

 

A l’exception des cas où la FFT est Marchand, les Utilisateurs reconnaissent que la FFT a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

 

A ce titre, la FFT se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à proshop@fft.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : FFT – 4 place de la Porte Molitor 75016 Paris.

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

 

●        Si l’Utilisateur est :

o   Une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;

o   Une personne morale : sa forme sociale, dénomination sociale, adresse électronique ;

o   Une autorité administrative, sa dénomination et son adresse électronique. 

Etant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que l’Utilisateur est un utilisateur inscrit sur la Plateforme, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’Opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

●        La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresse(s) électronique(s) auxquelles il est rendu accessible ;

Etant précisé que ces conditions sont réputées satisfaite dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;

●        Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;

Etant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;

●        La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I. 5° de la LCEN.

 

§  Article 10.3. Litiges entre Clients et Marchands  

 

A l’exception des cas où la FFT est Marchand, il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Marchand devra être traité entre eux, le Marchand restant seul responsable de l’exécution de la vente Produits réalisée via la Plateforme.

 

En cas de réclamation formulée par un Client, le Marchand concerné en sera informé par courriel à l’adresse électronique renseignée au sein du Middle-Office.

 

En cas de litige avec un Marchand, si le Client estime que sa réclamation n’a pas été ou n’a pas été correctement résolue, il pourra solliciter la médiation de la FFT via son Compte. Dans ce cas, la FFT interviendra en tant que médiateur.

 

 

La responsabilité de la FFT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la FFT s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

 

 

§  Article 12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Marchands  

 

Dans le cadre de la vente des Produits via la Plateforme, les Marchands sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers, notamment au sein de leur Catalogue.

Tout Marchand proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus.

 

En tout état de cause, à l’exception des cas où elle est Marchand, la FFT ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Marchands.

 

§  Article 12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de la FFT

 

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la FFT sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Marchands, sont la propriété intellectuelle exclusive de la FFT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la FFT, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

En particulier, la FFT interdit expressément :

 

-          L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

-          La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

-          La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par la FFT ou par un autre Marchand. 

 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la FFT et engagement à les respecter.

 

La FFT accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la FFT

 

 

 

§  Article 13.1. Concernant les traitements réalisés par la FFT

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, la FFT est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de la FFT. Ces données seront conservées confidentiellement par la FFT pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de la FFT.  

A ce titre, l’Utilisateur est invité à la consulter la Politique de confidentialité de la FFT accessible à l’adresse suivante : https://proshop.fft.fr/proshop/6-politique-de-confidentialite qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), la FFT assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que la FFT communique ou non ses données à un tiers que l’Utilisateur aura préalablement désigné.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse proshop@fft.fr ou à l’adresse isouare@fft.fr ou en envoyant un courrier à : Proshop FFT 4 place de la Porte Molitor 75016 Paris.  

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

§  Article 13.2. Concernant les traitements réalisés par le Partenaire

 

Le Partenaire peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme pour la Livraison de leurs Commandes de Produits. A ce titre, le Partenaire garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

 

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Partenaire, ce dernier aura la qualité de co-responsable au sens de l’article 26 du RGPD.

 

 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

·       Par l’intermédiaire du service de messagerie instantanée disponible en se connectant à son Compte après avoir passé une Commande ;

·       Par le biais du chat disponible sur la Plateforme ;

·       par courriel à proshop@fft.fr  

·       Par courrier à FFT – 4 place de la Porte Molitor 75016 Paris

·       Par téléphone au 01.47.43.40.24 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

 

 

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par la FFT à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

 

 

 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET LA FFT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE LA FFT SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGU AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

TOUTEFOIS LA FFT SE RESERVE LE DROIT D’ASSIGNER L’UTILISATEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL L’UTILISATEUR A SON DOMICILE.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris portant sur leur validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des Parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

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ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de Plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

Concernant les obligations fiscales : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13442

Concernant les obligations sociales :

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o   https://www.urssaf.fr/portail/;

o   https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html  

En matière de paiement de la TVA, les Marchands sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française :  https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation

 Les fiches ci-après, destinées aux Marchands, sont également disponibles aux adresses suivantes :

o   https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

o   https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

La FFT recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.