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Préambule

La FFT, Association loi 1901, fondée le 30 octobre 1920, reconnue d’utilité publique par décret du 13 juillet 1923, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W751004677, Siren n°775 671 381, sise Stade Roland-Garros, 2 avenue Gordon Bennett - 75016 Paris (ci-après « la FFT » ou « l’Opérateur ») édite et exploite plateforme internet Proshop accessible à l’adresse suivante : www.proshop.fft.fr (ci-après « la Plateforme »).

 

La Plateforme propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs professionnels (ci-après « les Marchands ») proposent à des clients (ci-après « les Clients ») l’achat de produits et du matériel utiles à la pratique du tennis, du padel et du beach tennis (ci-après « les Produits »).

 

Dans ce cadre et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse suivante https://proshop.fft.fr/proshop/3-conditions-utilisation , il est rappelé que la FFT n’intervient que comme simple intermédiaire technique.

 

A l’exception des cas où la FFT intervient directement en qualité de Marchand des Produits, le rôle de la FFT est limité à l’hébergement des offres des Marchands sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » régissent les Commandes de Produits passées sur la Plateforme par un Client auprès d’un Marchand, et la Livraison des Produits, dans le cas où le Marchand n’a pas de CGV spécifiques.

 

Article 1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » la signification suivante :

 

  • « Boutique en ligne » ou « Boutique Shop-in-Shop » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Marchand sur la Plateforme lui permettant de présenter sa société ainsi que ses Produits.

 

  • « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits que le Marchand souhaite présenter à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

  •  « Client » : désigne toute personne physique (licencié ainsi que tout club affilié, structure habilitée, comité départemental et ligue régionale) accédant à la Plateforme et procédant à la Commande d’un Produit auprès d’un Marchand.

 

  • « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.

 

  • « Compte » : désigne le Compte TEN’UP (Licencié ou Club) du Client, l’interface à partir de laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

 

  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.   

 

  • « Conditions Générales de Vente « Plateforme » ou « CGV Plateforme » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente des Produits par les Marchands aux Clients dans l’hypothèse où les Conditions Générales de Vente spécifiques du Marchand seraient lacunaires ou absentes. 

 

 

  • « CGV spécifiques du Marchand » : désigne les Conditions Générales de Vente que le Marchand souhaite voir encadrer la vente de ses Produits. Les CGV spécifiques du Marchand peuvent être fournies par le Marchand lors de son référencement sur la Plateforme et doivent se conformer à l’ensemble des informations rendues obligatoires par les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente « Plateforme ». Les CGV spécifiques du Marchand s’appliquent prioritairement à la vente des Produits du Marchand. Ce n’est que dans l’hypothèse où elles seraient absentes ou lacunaires que les CGV « Plateforme », proposées par l’Opérateur, s’appliqueront. 

 

  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Marchand publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

 

  • « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe utilisés par ce dernier dans le cadre de la connexion à son Compte TEN’UP.   

 

  • « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

 

  • « Marchand » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit au Service Marketplace proposé par la FFT sur sa Plateforme. Il est précisé que la FFT peut être Marchand sur la Plateforme, ce qui sera expressément indiqué au Client.

 

  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Marchand et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

  • « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.proshop.fft.fr . La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

 

  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de la FFT, des services de paiement aux Marchands afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.

 

  •  « Produit » : désigne tout produit proposé au Client par le Marchand sur la Plateforme.

 

  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la FFT aux Utilisateurs de la Plateforme et notamment la mise en relation des Clients avec les Marchands.  

 

  • « Territoire » : désigne la France métropolitaine et les DOM-TOM.  

 

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Marchand, Client, ou simple internaute.

 

 

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » régissent la vente de Produits par le Marchand aux Clients.

 

Le Client est clairement informé et reconnait que les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » régissent les Commandes passées sur la Plateforme auprès d’un Marchand référencé, dans le cas où le Marchand n’a pas de CGV spécifiques disponibles sur sa Boutique Shop-in-Shop.

 

Article 3. Acceptation des conditions générales

A défaut de CGV spécifiques du Marchand, le Client est clairement informé que toute Commande passée sur la Plateforme implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme ».

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV Plateforme et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur la Plateforme.

Les CGV doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente Plateforme et à en conserver une copie.

Le Client s’engage à lire les présentes CGV Plateforme lors de chaque nouvelle Commande, la dernière version des Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande d’un Produit sur la Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande, sur « Panier » puis « Commander » sur « Continuer » et sur « Commande avec obligation d’achat » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV Plateforme sans limitation ni condition.

 

Article 4. Achat de produits sur LA Plateforme

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Pour acheter un Produit sur la Plateforme, le Client devra avoir un Compte TEN’UP et s’y connecter, conformément aux dispositions de l’article 7.2. des CGU accessibles ici : https://proshop.fft.fr/proshop/3-conditions-utilisation .

Les informations que le Client fournit au Marchand lors de la Commande d’un Produit doivent être complètes, exactes et à jour. Le Marchand se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.  

 

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

 

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur la Plateforme.

 

Il est précisé que le Marchand est susceptible de modifier à tout moment son Catalogue de Produits proposés à la vente, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

 

Tout Marchand s’engage à présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits sur sa Boutique Shop-in-Shop et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, le Client s’engage à les lire attentivement avant de passer une Commande sur la Plateforme.

 

Sauf indication expresse contraire sur la Plateforme, tous les Produits vendus par le Marchand sont neufs. Le Marchand garantit disposer des autorisations nécessaires pour vendre les Produits proposés aux Clients via la Plateforme.

 

Tous les Produits commercialisés sur la Plateforme sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Les offres de Produits et plus généralement tout Contenu publié sur les Boutiques Shop-in-Shop des Marchands sont diffusés par ces derniers, sous leur seule et entière responsabilité.

 

Les fiches des Produits vendus directement par la FFT indiquent expressément la mention « Vendu et expédié par F.F.T. » ou la mention « vendu par FFT ».

 

Article 5.2. Procédure de commande

 

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

 

5.2.1. Sélection des Produits

 

Le Client pourra accéder aux Produits proposés, présentés selon les catégories suivantes : Raquettes, Chaussures, Textiles, Sacs, Cordages, Balles, Pédagogie, Vie de club.

 

Après avoir sélectionné une sous-catégorie, le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.

 

Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

 

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

 

Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à se connecter à son Compte TEN’UP avec ses Identifiants.

 

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera connecté, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client sera invité à fournir toutes les informations relatives à la facturation et à la Livraison des Produits. 

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le prix, l’adresse de livraison, les frais de livraison, et les délais de livraison) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur la Plateforme.

5.2.3. Accusé de réception 

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande du Client.

 

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

 

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation 

 

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

 

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande adressé au Client par courrier électronique ne constituent une facture.

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture par courriel lors de l’expédition des Produits.

Article 5.3. Date de la commande

 

La date de la commande est la date à laquelle le Marchand accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

Article 5.4. Prix

 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur la Plateforme des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Marchand sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur la Plateforme peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Plateforme à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Article 5.5. Disponibilité des Produits 

 

Le Marchand s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

 

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Marchand s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Marchand peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Néanmoins, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits du Marchand qui :

-ont été confectionnés selon les spécification du consommateur ou nettement personnalisés ;

-ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 7. Paiement

 

Article 7.1. Moyens de paiement

 

En tant qu’intermédiaire technique, la FFT met à disposition sur la Plateforme un dispositif de paiement sécurisé permettant aux Clients de régler les Produits aux Marchands référencés.

Il est rappelé que cette mise à disposition est gratuite pour les Clients, la FFT facturant directement pour chaque transaction des frais de service aux Marchands référencés sur la Plateforme.

 

Lorsqu’il complétera les informations relatives à son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

 

Le Client se déclare informé que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement HiPay.

 

Le Client garantit au Marchand qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne effectué sur la Plateforme.

Article 7.2. Date de paiement

 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Plateforme.

 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme ».

 

Article 7.3. Refus de paiement 

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de la Plateforme afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté sur la Plateforme.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Marchand pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Marchand accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Marchand aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

Article 9. Transfert de propriété

Le Marchand reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

Article 10. Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

 

Article 11. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison ainsi que leur conservation à bonne température. 

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

Article 12. Garanties

En dehors des garanties commerciales que le Marchand pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.

 

 

Article 12.1. Garantie de conformité

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
 ».

 Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Le Marchand est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Marchand pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Marchand s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : 4 place de la Porte Molitor 75016 Paris.   

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

 

Article 12.2. Garantie des vices cachés 

 

Le Marchand est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

 

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Marchand s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : : 4 place de la Porte Molitor 75016 Paris.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 13. Responsabilité

IMPORTANT

A l’exception du cas où la FFT est Marchand, la FFT intervient comme simple intermédiaire entre le Marchand et le Client lors de la Commande d’un Produit sur la Plateforme. A cet égard, la responsabilité de la FFT ne pourra être engagée en raison d’une inexécution contractuelle imputable au Marchand.

La responsabilité du Marchand ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Marchand ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Marchand sera seul responsable des dommages directs causés au Client en raison de la Commande de Produits sur la Plateforme.

Conformément aux dispositions des CGU de la Plateforme accessible à l’adresse suivante https://proshop.fft.fr/proshop/3-conditions-utilisation , à l’exception des cas où la FFT est Marchand, il est rappelé que pour l’ensemble des Contenus publiés par le Marchand sur sa Boutique Shop-in-Shop, la FFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2. de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

En cette qualité d’hébergeur, la FFT s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse proshop@fft.fr et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

En cas de litige entre un Client et un Marchand, la FFT pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

 

Article 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Marchand ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Marchand s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

 

Article 15. Données personnelles

 

 

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.  Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

 

 

Le Marchand peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Clients dans le cadre du traitement de leur Commande de Produits. A ce titre, le Marchand garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et du RGPD.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Marchand pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Dans ce contexte, le Marchand aura la qualité de co-responsable au sens de l’article 26 du RGPD.

 

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de la FFT accessible à l’adresse suivante https://proshop.fft.fr/proshop/6-politique-de-confidentialite , qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitement effectués via la Plateforme.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), la FFT assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que la FFT communique ou non ses données à un tiers que l’Utilisateur aura préalablement désigné.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse proshop@fft.fr ou à l’adresse isouare@fft.fr ou en envoyant un courrier à : Proshop FFT 4 place de la Porte Molitor 75016 Paris.  

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 16. RECLAMATIONS

Le Client est informé du fait que les Produits sont livrés sous la responsabilité du Marchand, à l’adresse choisie par le Client lors de la Commande.

Toutefois, le Client aura la possibilité de saisir le Service Clients de la FFT dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de tout Produit (ou de la date de livraison prévue) concernant les Produits commandés, notamment dans les cas suivants :

  • Produit non reçu ;
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.  

Cette réclamation peut être effectuée :

  • Par l’intermédiaire du service de messagerie instantanée disponible en se connectant à son Compte après avoir passé une Commande;
  • par courriel à proshop@fft.fr
  • Par courrier à FFT – 4 place de la Porte Molitor 75016 Paris
  • Par téléphone au 01.47.43.40.24 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30

 

En cas de réclamation, le Marchand en sera informé dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Si la réclamation est complète, le Marchand s’engage à répondre au Client sous quarante-huit (48) heures ouvrées.

En tout état de cause, tout litige en lien avec la Commande et la Livraison du Produit sera directement réglé entre le Client et le Marchand, seules parties aux présentes CGV Plateforme.

 

Article 17. Validité des Conditions Générales DE VENTE « PLATEFORME »

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV Plateforme.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

Article 18. Modification des Conditions Générales DE VENTE « Plateforme »

Les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » s’appliquent aux achats effectués en ligne sur la Plateforme si le Marchand n’a pas mis en ligne ses CGV spécifiques Marchand.

Les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Marchand à tout moment.

Il est toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente « Plateforme » applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux présentes CGV Markeplace ne s’appliqueront pas aux Commandes de Produits déjà passées.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » ainsi que les relations entre le Client et le Marchand sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Marchand.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Marchand par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Marchand : FEVAD – Fédération e-commerce et vente à distance – 60 rue la Boétie 75008 Paris – 01.42.56.38.86 - https://www.fevad.com/ .

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Marchand peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits du Marchand qui :

-ont été confectionnés selon les spécification du consommateur ou nettement personnalisés ;

-ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Principe de rétractation

 

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Marchand, sans donner de motif.

 

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Marchand ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. 

En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : FFT – 4 place de la Porte Molitor 75016 Paris ou proshop@fft.fr .

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de : FFT – 4 place de la Porte Molitor 75016 Paris

 

Numéro de téléphone du Marchand: 01.47.43.40.24

 

Adresse de courrier électronique du Marchand : proshop@fft.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

 

Référence du Produit : __________________

N° de la facture : _______________________

- Commandé le [____________] / délivrée le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________

- Adresse du Client : __________________

 

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

 

- Date

 

 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Marchand s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). 

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Marchand peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Marchand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à FFT – 4 place de la Porte Molitor 75016 Paris.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.  

Si le bien en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par Poste et a été livré au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Marchand et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation 
    • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
    • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
    • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
    • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
    • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
    • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
    • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
    • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison
    • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur
    • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
    • Les contrats conclus lors d’une enchère publique

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

 

Zone de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la Plateforme. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

 

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le Marchand indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés.

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

 

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

 

Le détail des délais et frais de livraison est indiqué sur la Plateforme.  

 

 

Modalités de LIVRAISON

Les modes de livraison disponibles sont détaillés sur la Plateforme, lors de la Commande du Produit.

 

Problèmes de LIVRAISON

Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la Commande.

 

 

A défaut d’indication ou d’accord entre le Marchand et le Client, le Marchand livre le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

 

A défaut, le Client doit mettre en demeure le Marchand de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

 

Le Marchand remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.

 

Le Marchand est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.

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