CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CHALET & JARDIN / COMINTES 2020

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de produits passées
auprès de la société COMINTES (ci-après dénommée « COMINTES ») par ses acheteurs (ci-après
dénommés le / les « Acheteur(s) ») en vue d’une livraison en France Métropolitaine, dans les DOMTOM
ou à l’export, et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement
et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant de l’Acheteur.

Les conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur.
La passation d’une commande de produits emporte adhésion, sans réserve, de l’Acheteur aux
présentes conditions générales de vente qui constituent le socle unique de la négociation
commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Dans le cas
de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes
conditions générales de vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter
à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.

Toute condition contraire, et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de
l’Acheteur, y compris ses bons de commande, ses éventuelles conditions d'achat ou tout autre
document émanant de lui, sont en conséquence inopposables à COMINTES, quel que soit le moment
auquel elles ont pu être portées à sa connaissance, sauf acceptation préalable et écrite de COMINTES.

En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes conditions
générales de vente devrait être formalisé dans le Plan d’Affaires Annuel prévu par l’article L.441-7 du
Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le
cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article « Convention annuelle » infra).

Le fait pour COMINTES de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des présentes
conditions générales de vente, ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par
COMINTES à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions générales de vente sont
modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’Acheteur
et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification

2. COMMANDES

Les commandes doivent parvenir au siège social de COMINTES par écrit (courrier, télécopie, courriel…)
sur la base de l'offre (reprenant notamment le détail des produits, les prix et les conditions de vente
et de règlement) émise par COMINTES, étant précisé qu'en cas d'émission par COMINTES, pour une
même vente, de plusieurs offres, seule la dernière vaudra document contractuel. Les offres faites par
COMINTES ne constituent un engagement ferme qu’après acceptation formelle et confirmation écrite
de COMINTES (Accusé de Réception de Commande). Toutes annulations ou modifications des
commandes en qualité et quantité devront de même et au préalable être expressément acceptées par
COMINTES.

Les commandes par container ou par camion sont fermes et irrévocables et ne peuvent pas donner
lieu à reprise ou retour de produits.

Les instructions d’expédition doivent être portées par l’Acheteur sur le bon de commande afin que les
marchandises puissent être expédiées. À défaut, les quantités traitées pourront être considérées par
COMINTES comme devant être expédiées en un seul lot et à une même destination. COMINTES
s’engage à honorer les commandes qui lui sont parvenues dans la limite des stocks disponibles.

COMINTES se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un
caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

COMINTES se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour
la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des
commandes passées.

COMINTES se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits pour se conformer aux
exigences légales en vigueur ou améliorer la performance des produits et ce, sans obligation de
modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

3. LIVRAISON

3.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans les documents délivrés par COMINTES n'ont qu'un caractère
purement indicatif. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur
est à jour de ses obligations envers COMINTES et s’il a une assurance-crédit couvrant lesdites livraisons.
Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par
COMINTES, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées
par COMINTES à l’Acheteur. En cas d’absence de prise de livraison par l’Acheteur, non dûment justifiée,
ou de retard dans la prise en charge des produits, l’Acheteur en supportera tous les risques et devra
quoi qu’il en soit régler le prix de la commande. En outre, COMINTES sera en droit de mettre les
produits en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport,
étant précisé que COMINTES sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente
des produits et ce, sans préjudice du versement à COMINTES de dommages et intérêts pour le
préjudice qu’elle pourrait subir.

Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi
et préalablement démontré par l’Acheteur, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant
l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. A défaut
d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du
Tribunal de commerce de Pontoise, à la requête de la partie la plus diligente. Les délais de livraison
éventuellement acceptés par COMINTES sont de plein droit suspendu par tout évènement
indépendant du contrôle de COMINTES et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et
notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force majeure » ci-après. Il en est
de même pour tout retard lié à une rupture des stocks, quelle que soit la raison de cette dernière.
Toutefois, COMINTES supportera des pénalités de retard, pour réparation forfaitaire du préjudice subi,
calculées comme suit et après un délai de carence de deux (2) semaines applicables :

- 2,5% hors taxes appliqués pour un retard de huit (8) jours ouvrés ;
- 5 % hors taxes appliqués pour un retard de seize (16) jours ouvrés ;
- 10 % hors taxes appliqués pour un retard de vingt-quatre (24) jours ouvrés ;

10% étant le montant maximal des pénalités de retard lesquelles seront calculées sur la valeur hors
taxes des seuls produits livrés avec retard. Ces pénalités ne seront dues que pour les produits faisant
l'objet d'un plan média ou de prospectus régionaux ou nationaux qu’à la condition que ceux-ci aient
fait l’objet d’une commande ferme expressément acceptée par COMINTES quatre (4) mois avant la
date de livraison demandée. Ces pénalités ne seront dues pour les produits faisant l'objet de la
collection permanente qu’à la condition que ceux-ci aient fait l’objet de prévisions écrites d’achat
envoyées quatre (4) mois à l’avance. Aucune pénalité ne sera due en cas de survenance d’évènements
ou de circonstances intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant
l’exécution dans des conditions normales pour notre société. Il en sera ainsi notamment en cas en cas
de force majeure, tel que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.

3.2 Modalités de livraison

La livraison s’effectue à un point d’entrée accessible par camion de type semi-remorque de plus de 3.5
T de PTAC (La signalisation routière de l’adresse de livraison doit autoriser l’accès aux PL). Dans le cas
de livraison sans chariot élévateur ni quai, une aide au déchargement peut être demandée : deux
personnes sont nécessaires. Les livraisons sont effectuées aux heures ouvrables et aux jours ouvrés. «
Sur le trottoir ».

Au-delà de 24h après le passage de la commande ou bien en tout état de cause si la commande a déjà
remise au transporteur, celle-ci n’est plus modifiable. En cas d’annulation ou de modification, des frais
de gestion seront facturés par COMINTES / Chalet & Jardin. Ces frais seront déterminés en fonction de
la nature des modifications et seront au minimum du montant des frais de retour de la marchandise.

COMINTES se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles sans qu’elles ne puissent donner
lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. En particulier, COMINTES se réserve la possibilité
d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante : toute livraison partielle doit être
considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas se
prévaloir de l’attente du solde de produit commandé pour différer le paiement de la facture
correspondant à la livraison partielle intervenue.

4. TRANSFERT DES RISQUES – RECLAMATIONS

Quel que soit le mode de livraison et de règlement du transport employé, le transfert des risques sur
les produits s’effectue à la sortie des entrepôts de COMINTES. Il en résulte que les marchandises
voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. En cas d'avarie ou de perte pour un motif quelconque, y
compris les cas fortuits ou de force majeure ainsi que les cas de guerre, il appartient à l’Acheteur de
prendre les réserves nécessaires à l'égard des transporteurs, conformément à l’article L. 133-3 du Code
de commerce. Il appartient aussi à l’Acheteur de contrôler les quantités livrées et de signer à cet effet
les bons de livraison de COMINTES.

Ainsi, l’Acheteur sera tenu d’émettre des réserves précises sur la lettre de voiture et d’adresser ses
réclamations au transporteur avec copie à COMINTES, par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. A
défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par l’Acheteur. Sans préjudice des dispositions
à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou
sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition,
devront parvenir à COMINTES par télécopie ou courriel confirmé par courrier dans les 3 jours qui
suivent la réception des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise

5. TARIF

Le tarif des marchandises est celui en vigueur au jour de la commande et s’entend hors taxes et Franco
de port pour une quantité déterminée.

Le tarif concerne uniquement les livraisons en France continentale, les livraisons sur les îles ou dans
les DOM-TOM étant soumises à des frais supplémentaires de port. Sauf indication contraire figurant dans les accusés de réception de commande émis par COMINTES, les modifications de tarifs de
transports, de charges fiscales, taxes douanières ou autres survenant entre la conclusion du contrat de
vente de l’expédition resteront à la charge de l’Acheteur. Sans préjudice de l’application éventuelle
des dispositions de l’article L.442-6-I-12° du Code de commerce issues de la loi n°2014-344 du 17 mars
2014 relative à la consommation, les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance
de trente (30) jours avant leur date d’application notamment en cas de force majeure ou d’évolution
des coûts supportés par COMINTES ou les fournisseurs de COMINTES, résultant notamment des
fluctuations du commerce extérieur et des devises, de l’altération des charges ou encore de la hausse
exceptionnelle des matières premières ou manufacturées.

Tout Acheteur qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des produits
après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront
sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui
pourraient être émis par COMINTES sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les
conditions tarifaires en vigueur au jour de la passation de la commande.

6. PAIEMENT

Sauf mention contraire dans l’acceptation de la commande, les factures sont payables à trente (30)
jours net fin de mois d’expédition, au siège social de COMINTES ou à toute personne ou société
nommément désignée par COMINTES. En cas de paiement anticipé par rapport à la date de paiement
de la facture, un escompte de 0,1% sera calculé par tranche d'un mois à compter de la date de
règlement figurant sur la facture. Les factures sont payables par virement interbancaire, chèque, billet
à ordre ou traite. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée et acceptée sous quinzaine
de leur expédition.

7. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard
entrainera :

- l’application de plein droit de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en
vigueur à la date de facturation ;
- le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux nouvelles
dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce. Cette indemnité est fixée à 40€ par le décret
n°2012-1115 du 2 octobre 2012, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du
montant des autres frais qui pourraient être engagés par COMINTES aux fins de recouvrement de ses
factures ;
- le droit pour COMINTES d’exiger le paiement par traite acceptée avec aval bancaire ou garantie
équivalente.
- le droit pour COMINTES de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle
commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;
- la possibilité pour COMINTES, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée
infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution de la vente et de demander, en référé, la
restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;
- si COMINTES est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour
obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée
forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de
10% du montant des sommes dues par l’Acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et
dommages et intérêts éventuels.

Les pénalités de retard commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture
et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à COMINTES.
Tout mois commencé sera intégralement dû. COMINTES pourra imputer de plein droit lesdites
pénalités de retard sur toute réduction de prix due à l’Acheteur.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des
livraisons des marchandises, COMINTES se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate
de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit si COMINTES n'opte pas pour
la résolution des commandes correspondantes. L’Acheteur devra rembourser tous les frais
occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation
à la seule initiative de l’Acheteur sans l'accord écrit et préalable de COMINTES, notamment en cas
d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés,
conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient
les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur.
Ainsi, l’introduction d’une réclamation qu’elle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai
prescrit, ne peut permettre à l’Acheteur de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance.

Toute compensation non autorisée par COMINTES sera assimilée à un défaut de paiement autorisant
dès lors COMINTES à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement
les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur. L’encaissement de la part de COMINTES de
titres de paiement comportant des déductions ou des compensations ne vaut en aucun cas acceptation
de l’objet de la somme déduite. Toute réclamation de l’Acheteur devra être adressée, par écrit et
précisément motivée, au service facturation dans un délai maximum de 60 jours à partir de la date de
paiement indiquée sur la facture.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de révision à la baisse ou de
cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance-crédit de COMINTES, de procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, COMINTES pourra, sous réserve des
dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce :

- Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la
commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures, que leur paiement soit
échu ou non ;
- Résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné à l’Acheteur par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de
l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques
encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé de l’Acheteur, l’exigence de
certains délais de paiement, le retrait de conditions particulières octroyées, l'exigence de garanties ou
un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera
notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds
de commerce ou de certains de ses éléments ou encore un changement de contrôle ou de structure
de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable
sur le crédit de l’Acheteur.

Par application de l’article L.622-7 du Code de commerce et de convention expresse, en cas
d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire
de l’Acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations
effectuées au profit de COMINTES et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera
avec les sommes qu’il resterait devoir à COMINTES, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Toute demande de passage en dématérialisation facture fera l’objet d’une étude de faisabilité et de
coûts et ne pourra aboutir qu’après un accord préalable et écrit entre COMINTES et l’Acheteur, ce
moyennant le respect d’un délai raisonnable. La charge de cette étude ainsi que les éventuels surcoûts
opérationnels liés à sa mise en place seront imputables au demandeur. En toute hypothèse, cette
dématérialisation ne saurait ouvrir droit à l’octroi d’un avantage tarifaire au profit de l’Acheteur.

Le délai de règlement des acomptes ou des factures de services de coopération commerciale ou des
autres obligations devra, à titre de réciprocité, être identique à celui du règlement des factures de
vente établies par COMINTES. Il en ira de même de toute facturation d’acompte de ristourne ou de
régularisation de celle-ci.

8. CONVENTION ANNUELLE / CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE / COOPERATION
COMMERCIALE ET AUTRES SERVICES / OBLIGATIONS DESTINEES A FAVORISER LA RELATION
COMMERCIALE

Conformément aux dispositions de l’article L.441-7-I du Code de commerce, une Convention annuelle
établie entre COMINTES et l’Acheteur interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira
l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la
négociation commerciale ; dans ce cadre, la Convention annuelle précisera :

1) les conditions de l’opération de vente des produits dont les présentes conditions générales de vente

- socle unique de la négociation commerciale - (intégrant notamment les conditions tarifaires
communiquées par COMINTES préalablement à la négociation commerciale) qui devront être
annexées à la Convention annuelle et les conditions particulières de vente éventuellement accordées
à l’Acheteur, sous forme de remises ou de ristournes dérogeant aux présentes conditions générales de
vente, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations
souscrites par l’Acheteur et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature de la
Convention annuelle, devra être préalablement démontrée par ledit Acheteur ;

2) les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des
produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits
services et leur durée, et leur rémunération, sauf à ce que la Convention annuelle établie sous la forme
d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant
ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à
l’exécution de tout service ; conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce, les factures de
prestations de services établies par l’Acheteur devront comporter le nom et l'adresse des parties, la
date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise
avec notamment les produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront en
outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et son siège social et les numéros de
factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Ces factures devront être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de
l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts ;

3) Les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre COMINTES et l’Acheteur ne
relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date
prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction
de prix afférente à ces obligations.

Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou
d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la
Convention annuelle, dûment signée, paraphée et datée de l’Acheteur, avant le 1er mars de l’année
en cours. Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services
seront payés après constatation de la réalisation de la prestation. Ces factures, comme les ristournes,
ne seront pas compensables avec les factures de vente des produits et ne pourront pas être déduites
du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par l’Acheteur
et justifiera un refus de vente.

Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est
déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous
droits, contributions et taxes, notamment hors contribution Eco-Emballages, ainsi que de toutes autres
contributions et cotisations environnementales.

La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes
sommes retenues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la
facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de
COMINTES.

Dans l’hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la
commercialisation des produits et/ou d’autres services s’effectueraient par la voie d’acomptes, le
chiffre d’affaires retenu comme base de calcul sera celui réalisé au titre de l’année n-1. Toutefois, dans
l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé par COMINTES avec l’Acheteur au
cours de l’année n par rapport à la même période de l’année n-1, COMINTES pourra demander à tout
moment à l’Acheteur de diminuer le montant des acomptes. COMINTES et l’Acheteur se réuniront
alors pour convenir d’une nouvelle modalité de détermination des acomptes.

En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres
services, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par l’Acheteur le jour suivant la date de
règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal. Aucune
pénalité pour retard de paiement d’acomptes ne sera acceptée par COMINTES.

9. OPERATIONS PROMOTIONNELLES POUR LES CONSOMMATEURS / NOUVEAUX INSTRUMENTS
PROMOTIONNELS / OPERATIONS SOUS MANDAT

Dans l’hypothèse où COMINTES et l’Acheteur viendraient à mettre en place une ou plusieurs
opérations de promotion des ventes des produits (« NIP »), celles-ci devront être fixées dans le cadre
d’un contrat de mandat, tel que le connait et le définit le Code civil (article 1984 et suivants du Code
civil), et ce conformément aux dispositions issues du huitième alinéa de l’article L. 441-7-I du Code de
commerce.

Ces opérations de promotions des ventes des produits ne seront susceptibles d’être acceptées par
COMINTES qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :

-la nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par
l’opération, les modalités de mise en oeuvre de ces avantages promotionnels, la nature des produits
concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord,
par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause
;
-conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra à l’Acheteur de rendre
compte à COMINTES de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte de
l’Acheteur devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des
réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale,
de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra
intervenir préalablement à cette reddition de comptes ;
-l’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort de COMINTES, qui
demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en
conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par
COMINTES d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde
de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour l’Acheteur.
Dans le cadre d’une opération promotionnelle, COMINTES se réserve le droit de définir un plan
d’approvisionnement avec chacun de ses Acheteurs ; aucune commande spéculative ne sera acceptée.

10. RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire, COMINTES se réserve la propriété des
marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires la présente clause de
propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux
dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas
un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou
de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors
de l’encaissement effectif du prix par le COMINTES.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux marchandises
sont transférés à l’Acheteur dès leur sortie des entrepôts de COMINTES. L’Acheteur sera ainsi tenu
pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale,
quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur
devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police
d’assurance que toute indemnité sera payée directement à COMINTES et fournir à COMINTES à sa
première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les
marchandises vendus sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie. L’Acheteur s’oblige
à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de
propriété appartiennent à COMINTES, et à informer COMINTES immédiatement de toute saisie ou
opération similaire. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, COMINTES se réserve
la faculté d’exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’Acheteur, cette
restitution n’équivalant pas à la résolution de la vente. En cas de revente des marchandises objet de la
réserve de propriété par l’Acheteur, la créance de COMINTES sera automatiquement transportée sur
la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent à COMINTES
toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les
produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en
vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits
en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et
L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de
propriété est opposable à l’Acheteur. COMINTES est d’ores et déjà autorisé par l’Acheteur qui accepte,
à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à COMINTES à titre de clause
pénale.

11. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l’Acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et huit (8) jours après une
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans
effet pendant ce délai, le ou les contrats de vente sera (seront) résolu(s) de plein droit et sans formalité.
Les produits non réglés devront être restitués à première demande à COMINTES, et ce, aux frais et
risques de l’Acheteur qui s'y oblige sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. A titre de
premiers dommages et intérêts, toute somme déjà versée par l’Acheteur sera définitivement acquise
à COMINTES.

12. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes conditions générales de vente et nonobstant
toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de
référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature
qu’elle soit ne sera acceptée par COMINTES sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la
motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, COMINTES
n’accepte pas de débit d’office.

Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par l’Acheteur pourra éventuellement donner
lieu à indemnisation par COMINTES, après demande formulée auprès de COMINTES et négociation
avec ce dernier. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir à COMINTES tout document attestant du
préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi
interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, à la
requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par l’Acheteur,
COMINTES pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons.

COMINTES se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services
dues, tout montant que l’Acheteur aurait déduit d’office.

13. RESPONSABILITE – GARANTIE – SAV

Les produits commercialisés par COMINTES sont conformes aux spécifications requises et à la
législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de
fabrication.

COMINTES garantit ainsi la bonne qualité de ses produits selon la durée d'usage, à dater de la livraison,
sous réserve qu'ils soient posés dans des installations conformes aux règles de l'art, utilisés dans des
conditions normales de fonctionnement et dans les limites de la garantie détaillée dans notre fiche
SAV/QUALITE/GARANTIE. Le montage des produits ne peut se faire qu’après lecture de la notice de
montage et inventaire des pièces. En cas de non-respect de ces prescriptions, la responsabilité de
COMINTES ne saurait être engagée. Dans le cas où un de produits vendus par COMINTES serait reconnu
défectueux par les services de COMINTES, la garantie comporte seulement le remplacement pur et
simple du produit fourni, à l'exclusion de tous frais et indemnité de quelque nature que ce soit. Le
remplacement n'interviendra à l'identique que dans les limites des fabrications et des disponibilités en
stock. Dans le cas contraire, COMINTES ne sera tenu qu'au remplacement à l'équivalent. COMINTES
n’est pas tenu de reprendre un matériel neuf qui serait retourné pour un motif ne relevant pas de la
responsabilité de COMINTES. Cependant, si une reprise exceptionnelle était consentie, elle se ferait au
prix de la facturation diminuée de 20 %, des frais éventuels de remise en état et des frais d’expéditions.

Le Service Après-Vente (SAV) de COMINTES se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce
défectueuse. Les pièces détachées sont disponibles de façon garantie pendant une durée de 2 ans
après l’achat du/des produit(s). Les éventuels frais de pose et de dépose ne sont pas pris en charge par
COMINTES. Les produits modifiés par l’Acheteur ne sont plus couverts par la garantie de COMINTES.
Certains produits de COMINTES ont une garantie dite dégressive (au prorata temporis).

Tout manquant doit être signalé dans les 10 jours suivants l’achat, la facture par le magasin distributeur
faisant foi. COMINTES s’engage à répondre le plus rapidement possible aux demandes de SAV après
réception du dossier complet SAV suivant : fiche SAV remplie, ticket de caisse ou preuve d’achat,
référence du produit, référence de la pièce défectueuse. Tout Acheteur prenant l’initiative (sans
consultation et validation au préalable par COMINTES) d’intervenir à propos d’un produit qu’il juge
défectueux, décharge COMINTES de toute responsabilité. Pour les produits en bois non traités, la
garantie ne s’applique que si le consommateur a traité intérieurement ET extérieurement tous les
éléments de l’abri avant la pose des planches. Le bois étant un matériau vivant qui peut donner lieu
de façon normale à de légères déformations, les demandes sur les éléments dits voilés, gondolés,
devront strictement être accompagnées des photos des pièces. Pour les serres, le verre horticole n’est
en aucun cas garanti contre la casse une fois le verre livré.

Les demandes postérieures à 30 jours par rapport à la date de livraison concernant une pièce
endommagée ou manquante ne seront pas prises en compte dans le cadre de la garantie- En cas de
demande, seul un devis pourra être établi.

14. CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme
tels notamment, sans que cette liste soit limitative, les incendies, les arrêts de travail dans les usines
de COMINTES ou chez ses sous-traitants ou intervenants pour la réalisation de la vente (transporteurs,
logisticiens, …), les inondations, les guerres, les réquisitions, le gel, les pénuries de matières premières,
etc. En cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, le COMINTES en informera l’Acheteur
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne
s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait audelà
d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en
cours.

15. CONTESTATIONS COMMERCIALES

Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes conditions générales de vente, toute
contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec COMINTES
et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant
l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année
civile au titre de laquelle la somme est due.

A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de
Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès
lors, comme étant prescrite.

16. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

COMINTES est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les
produits vendus à l’Acheteur sous la marque « Chalet et jardin » et/ou toute autre marque utilisée par
COMINTES. Les produits livrés par COMINTES sous ces marques ne pourront être revendus que dans
leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

L’Acheteur informera COMINTES, par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre recommandée avec
accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en
matière de propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les produits de COMINTES et ne
prendra aucune mesure sans en avoir au préalable référé à COMINTES. COMINTES sera seul en droit
de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en oeuvre. L’Acheteur
s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété industrielle de COMINTES, il déclare avoir
parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins, brevets et modèles, ainsi
que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par COMINTES et les sociétés qui lui sont
affiliées. Si l’Acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour
lesquelles COMINTES pourrait être concerné et sur la base desquelles l’Acheteur pourrait se croire
fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s'être mis d'accord avec COMINTES
préalablement, l’Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des
sommes engagées.

17. CONFIDENTIALITE

COMINTES et l’Acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations
commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale,
marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont
attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative.

Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent
la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront
connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les
communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci,
sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

18. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’ensemble des relations contractuelles issues de l’application des présentes conditions générales de
vente et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant,
quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre préalablement à l’amiable les désaccords
susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales
entre COMINTES et l’Acheteur.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre COMINTES et
l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction du Tribunal de
commerce de Pontoise. Nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de
pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
COMINTES disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en
particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les
effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente
clause.